Organisme de Formation certifié - FORMA2E
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Mentions Légales

1- Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

L’éditeur du site est la société FORMA2E ( de type SARL ) au capital social de 1000€ (Tél : 01 48 94 33 61), société dont le siège est situé au 25 AVENUE DU GÉNÉRAL GALLIENI, 93250 Villemomble), sebastien.touati@bc2e.com.
N° de TVA Intracommunautaire : FR43494727332
N° de déclaration d’activité : 11930560793
Le directeur de la publication du site est SEBASTIEN TOUATI en qualité de gérant.
La société Online assure l'hébergement du site (siège social : BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - RCS Paris B 433 115 904 – Tel. : 01.84.13.00.01).

 

2 - Conditions Générales d’Utilisation du Site
(Les Conditions Générales d’Utilisation mentionnées ci-dessous sont données à titre purement indicatif et doivent être adaptées par le Client en fonction du contenu du Site – En aucun cas la responsabilité de FORMA2E ne saurait être recherchée de ce fait)

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de FORMA2E et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de FORMA2E et du Client sont protégés au titre du droit des marques.

Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site
Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu'à titre indicatif ; les dits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre FORMA2E et ses propres clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de FORMA2E en quelque manière que ce soit.

Responsabilité de FORMA2E
FORMA2E n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. FORMA2E ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. FORMA2E ne sera pas tenu pour responsable :
- des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site,
- des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service,
- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,
- des interruptions de services liées aux aléas du réseau internet et/ou aux opérations de maintenance.

Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site
FORMA2E se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d'une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.
La responsabilité du client ne pourra être engagée, de quelque manière que ce soit, en raison des conséquences des éventuelles modifications des contenus et informations des pages du site en général.

 

3 - Information sur les données issues de FORMA2E
Les données et informations issues de FORMA2E, contenues dans le présent site, sont publiées uniquement à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de FORMA2E en quelle que manière que ce soit.

 

4 - Protection des données personnelles
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de FORMA2E.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits :
- par courrier à l’adresse suivante : 25 AVENUE DU GÉNÉRAL GALLIENI 93250 Villemomble.
- par courrier électronique envoyé protection@bc2e.com.

 

5 - Réalisation

Ce site Web a été réalisé par la société : BC2E Services

 

6 - Liens vers des sites-tiers
Ce site web contient des liens vers d'autres sites.

 

7 – Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Politique de confidentialité

1 - Responsable du traitement des données personnelles
Les responsables du traitement des donnes sont :
- SARL BC2E SERVICES, 25 avenue du Général Gallieni – 93250 VILLEMOMBLE – Mail : protection@bc2e.com
- SARL BC2A, 25 avenue du Général Gallieni – 93250 VILLEMOMBLE – Mail : protection@bc2e.com
Filiale de la société BC2E SERVICES
- SARL BC2E, 25 avenue du Général Gallieni – 93250 VILLEMOMBLE – Mail : protection@bc2e.com
Filiale de la société BC2E SERVICES
- SARL FORMA2E, 25 avenue du Général Gallieni – 93250 VILLEMOMBLE – Mail : protection@bc2e.com
Filiale de la société BC2E SERVICES

Cela signifie que la société BC2E SERVICES, BC2E, BC2A et FORMA2E sont co-responsables du traitement des données. Conjointement nous avons établi des directives et nous assurons la prise en charge du traitement et de la protection de vos données.


2 - Dans quel but utilisons-nous vos données ?
Les données que nous collectons sont des données strictement nécessaires aux différents points évoqués ci-dessous :
Demande de devis ou contact site inernet :
Vos données personnelles (Nom, Prénom, adresse, téléphone, mail) sont utilisées dans le seul but de prendre contact avec vous et de vous établir un devis.


3 - Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ?
Demande de devis ou contact site inernet :
Nous traitons vos données pendant le temps nécessaire pour répondre à votre demande.

Indépendamment du traitement de vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour remplir la finalité correspondante comme indiquée ci-dessus, celles-ci seront ensuite conservées, convenablement sauvegardées et protégées avec un accès restreint pendant le temps duquel la responsabilité pourrait être engagée suite au traitement, en exécution de la réglementation en vigueur à chaque moment. Il sera procédé à la suppression des données personnelles une fois que les éventuelles actions de chaque cas seront prescrites.


4 - Vos données seront-elles partagées avec des tiers ?
Afin de remplir les finalités indiquées dans cette Politique de confidentialité, l’accès à vos données personnelles doit être permis aux entités du Groupe BC2E.


5 - Quels sont vos droits quand vous nous fournissez vos données ?
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. En tant que co-responsables, nous avons convenu que ceux-ci peuvent être exercés sans aucun coût en nous adressant un courrier électronique à une adresse de courrier unique protection@bc2e.com, en indiquant simplement le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer. Si nous considérons nécessaire de pouvoir vous identifier, nous pourrons vous demander une copie d’une pièce d’identité.
Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traiterons vos données, vous avez particulièrement droit à :
- Nous demander l’accès aux données dont nous disposons sur vous.
- Nous demander la rectification des données dont nous disposons sur vous.
Nous vous rappelons qu’uniquement les données personnelles liées à la formation ou au site web pourront être modifiées.
- Nous demander de supprimer vos données dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin de les traiter.
- Nous fournir des directives concernant la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données pour une quelconque finalité, vous avez aussi le droit de le retirer à tout moment en nous envoyant un mail à protection@bc2e.com.


6 - Mesures de sécurité mises en œuvre
a. L’accès à vos données sur notre intranet est sécurisé par un contrôle d’accès par utilisateur.
b. Nous avons une traçabilité sur les accès à vos fiches (date et heure de connexion, identifiant).
c. Nous avons en place des Antivirus, des Pare-feu, vérification des mises à jour et correctifs de sécurité 1 fois par semaine.
d. Sauvegarde : les données et les bases de données sont sauvegardées toutes les nuits et dupliquées sur 2 sites distants.
e. Les transferts de données de sauvegardes sont cryptés par un flux SSH. Les connexions au serveur Intranet et Extranet sont réalisées en HTTPS.


7 - Utilisation des cookies
- La société BC2E ne génére qu'un unique cookie contenant le consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de ces derniers. Aucune autre donnée n'est stocké par la société.
- D'autres cookies sont générés par les services jQuery, Google Analytics et Cloudflare, qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site.
- En poursuivant la visite sur ce site, l'utilisateur accepte la génération et l'utilisation de ces cookies.


8 - Médiateur
En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur :
CNPMEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
www.cnpm-mediation-consommation.eu


9 - BLOC TEL
Nous vous informons de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs sur le site www.bloctel.gouv.fr

Conditions générales de vente

1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de formation et aux services annexes réalisés par FORMA2E.
Toute inscription ou achat sur la boutique en ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l'objet de l'inscription et prévalent sur tout autre document.


2 - MODALITÉS D'INSCRIPTION
Toute inscription prend effet à réception du devis signé ou du paiement en ligne sur le site internet, validant votre accord sur l'objectif, le contenu, les pré-requis, la date et le coût du stage, accompagné du règlement correspondant (acompte dans le cas d’un devis ou paiement intégral dans le cas d’un achat en ligne). L'inscription n'est définitive qu'après le paiement de la somme à payer à l'inscription. FORMA2E se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n'a pas été effectué. Cette inscription est valable pour la totalité de la formation. Les inscriptions sont prises dans leur ordre d'arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique. FORMA2E réserve le droit de refuser à tout moment l'admission d'un stagiaire. FORMA2E pourra confier la conduite de tout ou partie de l'action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.


3 - CONVOCATION
Dans le cas d’une formation en présentiel, une convocation est adressée, à l'avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires...). Les contenus annoncés sont susceptibles d'être adaptés en fonction de l'actualité et de l'évolution des connaissances dans le secteur concerné.


4 - REPORT / ANNULATION D'INSCRIPTION
L'entreprise (le client) conserve la possibilité de reporter ou d'annuler l'inscription d'un ou plusieurs stagiaires aux sessions de formation. Ces demandes de report ou d'annulation ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de 3 semaines ouvrées avant le début d'un cycle long ou plus de 15 jours ouvrés concernant toutes les autres sessions, sauf cas de force majeure validé par FORMA2E. Le justificatif est à produire dans les 5 jours ouvrés suivant le 1er jour d'absence. Passé ce délai, FORMA2E facturera le montant intégral de la formation. Toute session commencée est due en totalité. La substitution d'un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n'est pas acceptée. L'absentéisme non signalé par l'Entreprise ou l'abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la formation. Dans le cas d'une vente à distance, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivant.


4.1 - REPORT / ANNULATION DE SESSION
FORMA2E se réserve le droit de reporter ou d'annuler la session de formation en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d'annulation de son fait, FORMA2E conserve votre dossier et vous inscrit sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.


5 - TARIF
Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur. Dans le cas d’une formation en présentiel, les frais de repas, d'hébergement et de transport ne sont pas pris en charge par FORMA2E.


6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements sont exigibles au moment de l'inscription. Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte. Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d'une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).
Dans le cas d'une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l'Entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part. Pour les organismes prenant en charge la formation du client, les paiements sont exigibles à la réception de la facture (et doivent rappeler le numéro de la facture correspondante). Si ce n'était pas le cas, FORMA2E facture le montant dû au signataire de la commande.
Les règlements sont effectués par chèque à l’ordre de FORMA2E, par virement ou par carte bancaire en ligne. Pour les cycles longs de formation le client peut, sur demande, bénéficier de certaines facilités de paiement. Cette demande fait l'objet d'une étude par nos services financiers.


6.1 - DEVIS / ACOMPTE
Inscription + devis signé + acompte de 30% du montant TTC
Solde à la présentation de la facture en fin de formation


6.2 - ANNULATION FORMATION
Sans justification, l'acompte est conservé


7 - FACTURATION / DOCUMENTS CONTRACTUELS / CONVENTION / DOCUMENTS LÉGAUX ÉMIS
A l'issue de la formation, FORMA2E adresse par mail au participant (le cas échéant) une attestation de compétence et une facture.
En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes CGV est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le client à FORMA2E et à son assiduité sur l'ensemble de son parcours de formation.


8 - ASSURANCES
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la formation, vis à vis des tiers et de FORMA2E. Il doit donc être couvert par son Entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.


9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l'Entreprise et/ou le stagiaire à FORMA2E, dans le cadre des actions de formation pourront être communiquées aux partenaires Formateurs de FORMA2E pour les besoins desdites formations. Par ailleurs, l'Entreprise et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l'intermédiaire de FORMA2E, des propositions d'autres sociétés par tous moyens d'information ou de communication, qu'ils soient postaux ou électroniques. L'Entreprise et/ou le stagiaire peut à tout moment s'y opposer en informant FORMA2E par e-mail (contact@forma2e.com). Conformément aux termes de la "loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'Entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de A.P.E.E., un droit d'accès et de rectification des informations transmises le concernant.


10 - ACCÉS AU(X) PARCOURS DE FORMATION
Le client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORMA2E, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de formation à ses besoins. La réussite de la formation dépend exclusivement de la volonté et de l'engagement de l'utilisateur à assimiler les contenus et à les mettre en pratique selon les conseils pédagogiques présents dans les différents parcours de formation.


11 - PÉRIMÈTRE DES UTILISATEURS
Sauf conditions particulières expressément acceptées par FORMA2E, les droits d'utilisation du ou des parcours de formation sont concédés au seul client signataire du bulletin d'inscription.


12 - ASSIDUITÉ DES UTILISATEURS
La participation du stagiaire, à la totalité des cours organisés par FORMA2E dans le cadre de ses formations en présentiel, est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat ou attestation lié à la formation suivie. Toute absence à un cours ou un entretien fixé avec le tuteur doit être exceptionnelle et nécessite un justificatif écrit. Le manque d'assiduité du stagiaire, sauf cas de force majeure, entraine de plein droit, la facturation totale au client par FORMA2E du prix de la formation. Ce montant ne peut être imputé par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules non effectués qui lui seront facturés de plein droit.


13 - FORCE MAJEURE
FORMA2E ne peut être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes à FORMA2E, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications ou des transports de tous type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMA2E.


14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électroniques, numérique, orale...) utilisé par FORMA2E pour assurer les formations demeure la propriété exclusive de FORMA2E. Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par FORMA2E, la remise des supports de formation ou de tout autre document didactique par la société FORMA2E, quel qu'en soit le support, n'entraine aucun transfert des droits moraux et patrimoniaux.
Toute reproduction intégrale ou partielle sur quel support que ce soit sans l'autorisation de son auteur est interdite (articles L.122-4 et L.122-5 code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation des supports à des fins commerciales, notamment concurrente de l'activité de formation dispensée par la société FORMA2E est interdite et serait constitutive d'une infraction aux dispositions de l'article L.123-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que d'une contrefaçon et d'un acte de concurrence déloyale.
Rappel des dispositions de l'article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture et de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »


15 - ÉLECTION DE DOMICILE / LIGITES
L'élection de domicile de FORMA2E est faite à son siège social. Tous litiges pouvant être réglés à l'amiable sont à adresser à Sébastien TOUATI et à envoyer au siège social de FORMA2E - 25 avenue du Général Gallieni, 93250 VILLEMOMBLE par lettre avec accusé de réception.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Bobigny.


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